Vols annulés : les compagnies doivent prévenir au moins 2 semaines à l’avance ou indemniser le passager

Dans un arrêt publié ce jeudi 11 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé qu’un « transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser« .

L’institution précise que cette obligation vaut « non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsqu’il a été conclu par l’entremise d’une agence de voyage en ligne ».

 

Pourquoi la CJUE a dû publier cet arrêt ?

Cette décision a été rendu après que la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à se prononcer sur le cas d’un ressortissant néerlandais qui avait effectué une réservation d’un vol aller-retour entre Amsterdam et Paramaribo via une agence de voyage (départ prévu le 14 novembre 2014).

Le 9 octobre, la compagnie SLM avait prévenu l’agence de voyage de l’annulation du vol aller. Le 4 novembre, l’agence a averti le passager de l’annulation de son vol. Celui-ci a alors demandé une indemnisation de 600€ comme le prévoit le règlement de l’Union Européenne, l’annulation du vol lui ayant été signifiée moins de 2 semaines avant le départ.

La compagnie ayant transmis l’information à l’agence de voyage le 9 octobre, elle considérait avoir remplie son obligation et ne pas avoir à indemniser le passager. De son côté, l’agence de voyage déclinait toute responsabilité, son rôle se limitant à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens. Elle n’était pas responsable des modifications d’horaires et selon elle la responsabilité incombait à la compagnie d’informer suffisamment tôt le passager, l’adresse mail de celui-ci étant présente dans le dossier de réservation.

Dans son arrêt, la CJUE a donné raison au passager et a rappelé qu’il convenait à la compagnie aérienne de s’assurer que l’information de l’annulation du vol avait bien été transmis au plus tard deux semaines avant la date de départ prévue. Le règlement européenne rappelle que la compagnie doit s’assurer personnellement que le passager a été informé de l’annulation du vol dans le délai imparti et qu’elle doit être en mesure de prouver à quelle moment le passager a été informé de cette annulation.

 

Quels sont les cas ne donnant pas le droit à une indemnisation ?

Si vous avez été informé plus de 14 jours avant la date de départ prévue de votre vol, vous n’avez pas le droit à une indemnisation mais d’autres cas peuvent également vous empêcher de bénéficier d’une indemnisation :

• si vous avez été informé entre 2 semaines et 7 jours avant le départ prévu et si on vous a proposé un réacheminement vous permettant :
  • de partir au maximum 2 heures avant l’heure de départ initialement prévue
  • d’atteindre votre destination finale moins de 4 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue
• si vous avez été informé moins de 7 jours avant le départ prévu et que l’on vous a proposé un réacheminement vous permettant :
  • de partir au maximum 1 heure avant l’heure de départ initialement prévue
  • d’atteindre votre destination finale moins de 2 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue
• en cas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

 

Quelles sont les indemnisations prévues ?

L’Union Européenne prévoit des indemnisations allant de 250€ à 600€ en fonction de la distance parcourue. Voici le barème appliqué :

• Vol inférieur à 1 500 km : 250€
• Vol compris entre 1 500 et 3 500 km : 400€
• Vol supérieur à 3 500 km : 600€

La réglementation européenne précise également que si le transporteur vous propose un réacheminement et si vous atteignez votre destination finale avec un retard de 2, 3 ou 4 heures (en fonction de la distance parcourue), l’indemnisation peut être réduite de 50 %.

Sources : Cour de Justice Européenne, Europa.eu – Crédit Photo : Holgi [CC0 Public Domain] via Pixabay

Ecrit par Alexandre de KelBillet le 15 mai 2017